Qu'est-ce que le régime de franchise en base de TVA ?
Le §19 UStG permet aux entreprises ayant un faible chiffre d'affaires de renoncer à facturer la TVA. Cela simplifie la comptabilité, mais signifie aussi qu'aucune déduction de TVA en amont n'est possible. Le fait que ce régime s'applique à vous dépend de votre chiffre d'affaires de l'année précédente et de vos prévisions de chiffre d'affaires pour l'année en cours – les seuils exacts sont fixés par l'administration fiscale allemande et changent de temps à autre.
Mentions obligatoires d'une facture en franchise de TVA
- Nom complet et adresse de vous-même et de votre client
- Numéro fiscal ou numéro de TVA intracommunautaire
- Date d'émission et numéro de facture séquentiel et continu
- Quantité et nature de la prestation fournie
- Montant de la facture (sans mention distincte de la TVA)
- Mention de l'application du régime de franchise de TVA selon le §19 UStG
Quel est le texte de la mention obligatoire ?
Une formulation courante est : « Gemäß §19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet » (conformément au §19 UStG, la TVA n'est pas facturée). Le libellé exact n'est pas fixé au mot près par la loi, mais doit indiquer sans ambiguïté l'application du régime.
Franchise de TVA et facture électronique
Même en franchise de TVA, vous pouvez créer des factures électroniques (par ex. au format ZUGFeRD) et devez être en mesure de recevoir des factures électroniques entrantes. Le régime de franchise de TVA concerne la TVA, pas le format technique de la facture.
Cette page ne remplace pas un conseil fiscal individuel. Situation au : septembre 2026.
